CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  MURDERAMA

1. Identification de la société

La société MURDERAMA, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1000€, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 938 883 956, dont le siège social est situé 18 rue Montesquieu, 59370 Mons-en-Barœul,  France.
Téléphone : 01 88 24 38 38
Email : contact@murderama.fr

Ci-après dénommée « Murderama ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la conception, l’organisation et l’animation d’expériences immersives :
murder parties, enquêtes immersives, cluedo géant, jeux immersifs, animations sur mesure, animations bilingues.

Les prestations sont destinées :

• aux clients professionnels

• aux clients consommateurs

Sauf mention contraire au devis, les prestations sont réalisées en France métropolitaine.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment sur ses conditions générales d’achat, quels que soient leur date, leur forme ou leur mode de communication, sauf acceptation expresse, écrite et préalable de Murderama.

3. Définitions

Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
Client professionnel : agissant dans le cadre de son activité.
Client consommateur : agissant à titre privé.
Joueur : toute personne participant à l’animation.
Événement : prestation datée et localisée décrite au devis.
Devis : document contractuel décrivant la prestation.

Le Client est responsable de la transmission des informations nécessaires à l’organisation de l’événement.

4. Documents contractuels – Hiérarchie

Le contrat est constitué par ordre de priorité :

1. Le devis accepté

2. Les présentes CGV

En cas de contradiction, le devis prévaut.

5. Acceptation des CGV

Toute acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des CGV.

L’acceptation peut résulter :
signature, validation électronique, email, bon pour accord, bon de commande.

6. Formation du contrat – Blocage de la date : Acompte

6.1 Formation du contrat

Le contrat est formé dès acceptation du devis par le Client.

6.2 Réservation définitive de la date

La date n’est définitivement réservée côté Murderama qu’à réception de l’acompte.

Tant que l’acompte n’est pas reçu :
Murderama se réserve le droit de remettre la date à la vente sans préavis.

6.3 Acompte

Un acompte de 30 % (trente pour cent) est exigible sous 72 heures jours ouvrés après acceptation du devis.
L’acompte constitue un premier paiement ferme et définitif (non arrhes).

6.4 Défaut de paiement de l’acompte

Murderama peut :

• suspendre la préparation

• résilier la commande

• remettre la date à la vente

• appliquer les frais d’annulation

7. Nature de la prestation – Obligation de moyens

Murderama est tenue à une obligation de moyens.

Aucun résultat particulier n’est garanti :
cohésion d’équipe, performance, transformation managériale, satisfaction subjective.

8. Tarifs – Frais annexes

Les prix incluent uniquement ce qui est listé au devis.

Peuvent être facturés en supplément :
déplacements, hébergement, repas, bilingue, sur-mesure, modifications, contraintes logistiques, temps additionnel.

Toute modification peut faire l’objet d’un avenant.

9. Nombre de joueurs – Facturation

9.1 Ajustement jusqu’à J-7

Le Client peut réduire le nombre de Joueurs jusqu’à 7 jours (sept jours) avant l’Événement, dans la limite d’une variation de 30 % (trente pour cent) du nombre initialement prévu au devis, arrondie à l’entier supérieur.

À J-7, le nombre communiqué devient le nombre de référence pour la facturation et l’organisation.

9.2 Jour J : tolérance à la baisse et ajustement à la hausse

Le jour de l’Événement :

* En cas de baisse, la facturation ne pourra pas descendre en dessous d’une tolérance de 10 % (dix pour cent) à la baisse par rapport au nombre de référence à J-7 (sept jours), arrondie à l’entier supérieur.

* En cas de hausse, la facturation est ajustée au nombre réel de Joueurs présents, sous réserve de faisabilité opérationnelle.

10. Modalités de paiement – Retard – Suspension de prestation

10.1 Moyens de paiement

 Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par carte bancaire.

10.2 Clients professionnels

Le solde est exigible à réception de facture, avec une tolérance de paiement de 7 jours(sept jours) calendaires sauf mention contraire au devis.

Retard de paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce :

• Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois (trois fois)  le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (40 €) est également due de plein droit pour frais de recouvrement.

• Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.

Suspension de prestation
Murderama se réserve le droit de :

• suspendre la préparation,

• refuser l’intervention,

• ou ne pas démarrer la prestation,

si le solde n’est pas intégralement réglé avant l’événement.

Dans ce cas, la prestation reste due intégralement, la date ayant été immobilisée et les équipes mobilisées.

10.3 Clients consommateurs

Le solde peut être exigé jusqu’à 7 jours (sept jours) calendaires avant l’événement.

En cas de non-paiement à cette échéance, Murderama pourra suspendre la préparation ou refuser la réalisation de la prestation, celle-ci restant due conformément aux conditions d’annulation prévues aux présentes CGV.

11. Modifications demandées par le Client

Toute modification hors délais peut donner lieu à facturation du temps administratif supplémentaire au tarif en vigueur.

12. Annulation – Report – Impossibilités

12.1 Annulation par le Client (règle générale)

En cas d’annulation par le Client, les sommes dues tiennent compte de l’immobilisation de la date, de la préparation, de la mobilisation des équipes et des frais engagés.

Sauf disposition plus favorable au devis, le barème suivant s’applique :

• Annulation à plus de 30 jours (trente jours) : l’acompte reste acquis à Murderama, et un report peut être proposé selon l’article 12.2.

• Annulation entre 30 jours (trente jours) et 15 jours (quinze jours) : l’acompte reste acquis à Murderama, et 50 % (cinquante pour cent) du solde TTC est dû.

• Annulation à moins de 15 jours (quinze jours) : la prestation est due à 100 % (cent pour cent).

12.2 Report demandé par le Client

Un report peut être accepté une seule fois, dans un délai maximal de 6 mois (six mois), sous réserve de disponibilités.

Le report ne vaut pas annulation. Les conditions tarifaires peuvent être ajustées si :

• le lieu change,

• la zone géographique change,

• le format change (durée, bilingue, sur mesure),

• ou si les coûts d’exploitation augmentent de manière significative.

12.3 Impossibilité imputable au Client (sinistre, fermeture du lieu, etc.)

Si l’Événement ne peut se tenir pour une cause imputable au Client (exemples : dégât des eaux, sinistre, fermeture administrative du lieu, indisponibilité du site, défaut d’accès), cette situation ne constitue pas un cas de force majeure pour Murderama.

Dans ce cas :

• l’acompte déjà versé reste acquis à Murderama,

• Murderama peut proposer un report sans y être tenue,

• pour re-bloquer une nouvelle date, un nouvel acompte de 30 % (trente pour cent) peut être exigé,

• l’acompte initial est déduit du solde final,

• en cas d’annulation ultérieure, l’ensemble des acomptes reste acquis.

13. Retard des participants

• Jusqu’à 15 minutes (quinze minutes) : tolérance.

• Jusqu’à 30 minutes (trente minutes) : la durée de jeu est réduite d’autant, sans réduction de prix.

• Au-delà de 30 minutes (trente minutes) : Murderama peut annuler la prestation, celle-ci restant due à 100 % (cent pour cent), la mobilisation des équipes ayant été réalisée.

14. Conditions logistiques – Sécurité – Accès

14.1 Mise à disposition par le Client

Sauf mention contraire au devis, le Client met à disposition :

• une salle adaptée (espace, tables, chaises),

• un environnement sécurisé et conforme (issues, circulation, électricité),

• un accès et un stationnement permettant la logistique,

• l’autorisation d’accès aux locaux aux horaires nécessaires.

14.2 Installation

Un temps d’installation de 30 minutes (trente minutes) est à prévoir, sauf contraintes particulières.

14.3 Défaut de conditions imputable au Client

Si la prestation ne peut se dérouler ou doit être interrompue en raison d’un manquement du Client (lieu indisponible, accès refusé, conditions de sécurité insuffisantes, absence de salle), elle reste due à 100 % (cent pour cent).

15. Comportement – Sécurité – Alcool – Refus de démarrer

15.1 Droit de refus de démarrer

Murderama peut refuser de débuter la prestation si :

• sécurité insuffisante

• alcoolisation massive

• conditions incompatibles avec l’animation

• environnement hostile ou dangereux

La prestation reste due.

15.2 Comportement dangereux

Interruption immédiate possible si : violence, harcèlement, propos haineux, dégradations.

15.3 Alcool et stupéfiants

Participation interdite aux personnes :

• en état d’ivresse manifeste

• sous stupéfiants

Murderama peut exclure ces personnes.

15.4 Fiction et thèmes sensibles 

Les jeux comportent des thèmes fictifs : crime, enquête, tensions, rivalités.

Le Client reconnaît :

• le caractère fictif et théâtral

• l’absence d’incitation à la violence

• que l’activité peut ne pas convenir à certains publics sensibles.

16. Responsabilité – Assurance

16.1 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• du lieu

• des Joueurs

• des dégradations

• du respect des règles de sécurité

Assurance obligatoire

Le Client professionnel s’engage à disposer d’une assurance responsabilité civile organisateur d’événement.

16.2 Limitation de responsabilité Murderama

La responsabilité de Murderama est limitée au montant HT payé.

Sont expressément exclus :

• perte de chiffre d’affaires

• perte d’exploitation

• perte d’image ou réputation

• perte d’opportunités

• perte de profit

• préjudice indirect ou immatériel

16.3 Assurance Murderama

Murderama dispose d’une RC professionnelle.
Attestation fournie sur demande.

17. Force majeure – Météo – Transport

Sont notamment considérés comme force majeure :

• grèves transports

• intempéries sévères

• pandémie

• blocages routiers

• catastrophe naturelle

• décision administrative

Clause météo

Si conditions météo rendent l’événement dangereux ou impossible : report prioritaire proposé.

Clause transport

Retards liés aux transports ne sont pas de la responsabilité Murderama.

18. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles l’ensemble des informations, documents, données, échanges, méthodes, contenus, scénarios, supports et informations commerciales ou organisationnelles échangés dans le cadre de la préparation et de la réalisation de la prestation, quels qu’en soient la forme et le support.

Cette obligation de confidentialité s’applique notamment aux événements professionnels, séminaires, team building, lancements de produits, opérations internes ou toute prestation impliquant des informations sensibles relatives au Client ou à son activité.

Durée de l’obligation
L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et se poursuit pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date de réalisation de l’Événement.

Exceptions
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations :

• déjà publiques au moment de leur communication ou devenues publiques sans faute de la Partie qui les reçoit ;

• légalement obtenues auprès d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;

• dont la divulgation est exigée par une autorité administrative ou judiciaire, ou par la loi ou la réglementation applicable.

Dans ce cas, la Partie concernée s’engage, dans la mesure du possible, à en informer préalablement l’autre Partie.

19. Données personnelles – Droit à l’image – Références commerciales

19.1 Données personnelles

Les données personnelles collectées par Murderama (coordonnées, informations de facturation, informations nécessaires à l’organisation de l’Événement) sont traitées afin de :

• établir les devis, commandes et factures,

• organiser et exécuter la prestation,

• assurer la gestion administrative et comptable,

• gérer les réclamations et le suivi client.

Base légale du traitement
Ces traitements reposent sur :

• l’exécution du contrat liant Murderama et le Client,

• le respect des obligations légales et comptables,

• l’intérêt légitime de Murderama pour la gestion de son activité et la relation client.

Durée de conservation des données
Les données sont conservées :

• pendant la durée de la relation contractuelle,

• puis archivées pendant la durée légale de conservation applicable, notamment 10 (dix) ans à des fins comptables conformément aux obligations légales.

Droits des personnes concernées
Le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés par email à : contact@murderama.fr

En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

19.2 Photos et vidéos

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant l’Événement à des fins de souvenir ou de restitution au Client.

Toute utilisation à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, portfolio, supports commerciaux) fera l’objet d’un accord exprès préalable du Client, pouvant être donné par écrit ou via une case dédiée.
Cet accord peut être refusé sans justification.

19.3 Références commerciales

Sauf refus écrit du Client, Murderama se réserve la possibilité de citer le nom et/ou le logo du Client en tant que référence commerciale (site internet, supports commerciaux, propositions commerciales).

20. Propriété intellectuelle – Captation – Réseaux sociaux

L’ensemble des contenus, concepts et éléments composant les prestations Murderama constitue des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés, sans que cette liste soit limitative :

• les scénarios, intrigues et univers narratifs,

• les mécaniques de jeu et dispositifs d’animation,

• les supports remis aux participants (documents, fiches personnages, visuels, accessoires, contenus audio ou numériques),

• la mise en scène, les concepts d’animation et méthodes d’intervention,

• la marque, le nom commercial, le logo et l’identité visuelle Murderama.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de Murderama.

Interdictions
Sauf autorisation écrite préalable de Murderama, le Client et les Joueurs s’interdisent notamment :

• de filmer, enregistrer ou capter tout ou partie de la prestation à des fins de diffusion ou d’exploitation,

• de reproduire, adapter, modifier, traduire ou exploiter les contenus,

• de diffuser tout ou partie des scénarios ou supports,

• de réutiliser les mécaniques de jeu pour organiser une animation similaire,

• d’exploiter la prestation à des fins commerciales ou concurrentielles.

Réseaux sociaux
Les publications de souvenirs ou photos d’ambiance sont autorisées à titre privé, à condition qu’elles ne révèlent pas les éléments essentiels du scénario, des énigmes ou des supports de jeu. Toute captation ou diffusion à des fins promotionnelles, commerciales ou médiatiques nécessite l’accord écrit préalable de Murderama. Toute utilisation non autorisée pourra faire l’objet de poursuites au titre de la contrefaçon et de la concurrence déloyale.

21. Sous-traitance – Intervenants

Murderama peut recourir, pour la réalisation des prestations, à des intervenants partenaires indépendants (comédiens, animateurs, techniciens, régisseurs ou prestataires techniques).

Ces intervenants sont sélectionnés pour leurs compétences et interviennent sous la coordination de Murderama dans le cadre de l’exécution de la prestation.

Murderama demeure responsable de la bonne exécution contractuelle de la prestation vis-à-vis du Client, dans les limites prévues aux présentes CGV.

Les intervenants partenaires agissent en qualité de prestataires indépendants et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des salariés ou représentants du Client.

Le Client s’engage à respecter les intervenants et à veiller au respect des règles de sécurité, de courtoisie et de non-discrimination à leur égard. Toute atteinte, comportement inapproprié ou mise en danger pourra entraîner l’interruption de la prestation dans les conditions prévues aux présentes CGV.

22. Matériel Murderama

Le matériel, les accessoires, costumes, éléments de décor, supports de jeu, documents et équipements techniques mis à disposition dans le cadre de la prestation demeurent la propriété exclusive de Murderama.

Le Client est responsable du matériel pendant toute la durée de l’Événement, y compris lorsqu’il est manipulé par les Joueurs.

Dégradation – Perte – Vol
Toute dégradation, détérioration, perte ou vol du matériel imputable au Client ou aux participants fera l’objet d’une facturation.

La facturation sera établie sur la base :

• du coût de réparation, ou

• du coût de remplacement à neuf lorsque la réparation est impossible ou économiquement disproportionnée,

• ainsi que, le cas échéant, des frais logistiques associés (transport, remise en état, reconstitution de supports).

Une facture sera adressée au Client et devra être réglée dans un délai de 30 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Murderama se réserve la possibilité de demander tout justificatif ou constat utile en cas de dégradation importante.

23. Réclamations – Délai

Toute réclamation doit être formulée dans les 7 jours calendaires suivant l’événement.

24. Droit de rétractation consommateurs

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les prestations Murderama étant des prestations datées, aucun droit de rétractation ne s’applique après acceptation du devis.

25. Litiges – Médiation – Droit applicable

25.1 Réclamations préalables
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : contact@murderama.fr, en précisant les éléments nécessaires à son traitement (date, lieu, numéro de devis ou de facture, description des faits).
Murderama s’engage à étudier la demande et à proposer une solution amiable dans les meilleurs délais.

25.2 Médiation – Clients consommateurs
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

CNPM Médiation Consommation
27 Avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
Téléphone : 09 83 24 74 88
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

25.3 Droit applicable – Juridictions compétentes
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Clients professionnels : tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution du contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lille, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

• Clients consommateurs : les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

25.4 Langue du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans l’hypothèse d’une traduction, seule la version française fera foi.

26. Modification des CGV

Murderama se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client.